Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi juridiquement.
Droit de rétractation légal
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours conformément au § 355 BGB.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. par e-mail).
Contact :
E-mail : info@an-store.de
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l'exception des frais de livraison, sans retard excessif et au hors tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Renvoi de la marchandise
La marchandise doit nous être renvoyée sans retard excessif et au hors tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre rétractation.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi, sauf si le renvoi est dû à un défaut avéré (§ 357, al. 6 BGB).
État de la marchandise
La marchandise doit être renvoyée non utilisée, complète et emballée de façon sûre pour le transport.
L'emballage d'origine doit être utilisé dans la mesure du possible. S'il n'est hors disponible, un emballage de protection équivalent doit être utilisé.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise (§ 357, al. 7 BGB).
Enlèvement par transporteur
Si la marchandise a été livrée par transporteur, le retour s'effectue également par transporteur.
Le rendez-vous est fixé par le prestataire d'expédition. La marchandise doit être mise à disposition de manière accessible à l'heure convenue.
La marchandise ne doit pas être stockée dans un endroit humide ni exposée aux intempéries.
Refus de réception
Si une livraison déjà confirmée est refusée sans déclaration de rétractation préalable, les frais de retour qui en résultent sont réputés être à la charge du client.
Le remboursement s'effectue déduction faite des frais d'expédition engagés.
Prestations supplémentaires
Si des prestations supplémentaires payantes (p. ex. montage ou portage jusqu'à l'emplacement souhaité) ont été réservées, les règles suivantes s'appliquent :
- Le prix de la marchandise est remboursé en cas de rétractation.
- Les prestations déjà entièrement fournies ne sont pas remboursées si le client a expressément accepté que leur exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation (§ 356, al. 4 BGB).
Réclamations (défauts matériels)
Indépendamment du droit de rétractation, les droits de garantie légaux prévus aux §§ 434 et suivants du BGB s'appliquent.
Déroulement de la réclamation
- Signalement du défaut par e-mail à info@an-store.de en indiquant le numéro de commande
- Envoi de photos significatives du défaut
- Examen de la situation
- Réponse dans un délai raisonnable (21 jours max.)
- Exécution ultérieure par réparation, livraison de remplacement ou – lorsque la loi le prévoit – réduction du prix ou résolution du contrat