Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi juridiquement.
1) Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un exploitant de boutique en ligne (ci-après « vendeur ») et des consommateurs ou des professionnels (ci-après « client »).
Les conditions contraires ou divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si le vendeur accepte expressément leur validité.
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
2) Conclusion du contrat
Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes, mais servent à inviter le client à soumettre une offre ferme.
Le client soumet une offre de contrat ferme en plaçant les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel, en suivant le processus de commande électronique et en finalisant la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en transmettant une confirmation de commande sous forme textuelle (p. ex. e-mail), en livrant la marchandise ou en demandant le paiement. Le contrat est conclu dès la réalisation de la première de ces alternatives.
En cas de choix d'un prestataire de paiement, le paiement est traité par le prestataire concerné selon ses conditions d'utilisation. Avec la finalisation du paiement, le vendeur déclare accepter l'offre.
Le texte du contrat est enregistré après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle. Si un compte client existe, les données de commande peuvent y être consultées.
Les erreurs de saisie peuvent être identifiées et corrigées avant l'envoi définitif de la commande. La langue du contrat est exclusivement l'allemand.
La communication s'effectue en règle générale par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée est joignable.
3) Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours conformément au § 355 BGB.
Les détails concernant le droit de rétractation, son exercice et les conséquences de la rétractation figurent dans les informations séparées du vendeur sur le droit de rétractation.
4) Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont des prix totaux TVA légale incluse. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément.
Les modes de paiement disponibles sont affichés au client dans la boutique en ligne.
En cas de paiement anticipé convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
5) Conditions de livraison et d'expédition
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue franco bord du trottoir, sauf convention contraire.
Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent.
En cas d'indisponibilité de la marchandise due à un défaut d'approvisionnement du vendeur, celui-ci peut résilier le contrat. Les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai.
Le retrait en magasin est exclu.
Si une livraison confirmée est refusée sans déclaration de rétractation préalable, le client supporte les frais d'expédition et de retour qui en résultent. Le remboursement s'effectue déduction faite des frais de livraison engagés.
6) Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
Les droits de garantie légaux prévus aux §§ 434 et suivants du BGB s'appliquent.
Les consommateurs sont priés de signaler au livreur les dommages de transport apparents. L'absence de signalement n'a aucune incidence sur les droits légaux.
Les réparations ou modifications effectuées de sa propre initiative peuvent entraîner la perte des droits à la garantie légale ou commerciale si elles rendent hors difficile la constatation du défaut initial ou causent d'autres dommages.
8) Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
